PLAN de développement des  compétences

Il appartient à l'employeur

Objectif :
Former les salariés et développer leurs compétences

Comment utiliser son CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, elles seront intégrées au CPF.

Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Il recense :
les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Rappel : Depuis le 1er janvier 2019, l'alimentation du compte personnel de formation (CPF) se fait pour les salariés, non plus en heures mais en euros, à hauteur de 500 € par an dans la limite de 5 000 €. Pour les personnes non qualifiées, ce compte est crédité d'un montant plus important, à savoir 800 € par an dans la limite de 8 000 €.

NOUVEAU à partir du 02 05 24 :

La somme forfaitaire que devront débourser les salariés et les travailleurs non-salariés pour financer leurs formations éligibles au CPF à partir du 2 mai est de 100 euros.

Cette participation n'est pas due par :

- le demandeur d'emploi

- le salarié, lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l'employeur en application d'un accord collectif (abondements de branche notamment)
 
- le salarié en cas d'actions de reconversion, lorsqu'il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention

- le salarié victime d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, ou le salarié victime de maladie professionnelle ou d'accident du travail qui font usage de leur abondement (7 500 euros au maximum)

A noter que ces 100 euros peuvent être pris en charge pour un salarié par l'entreprise et par l'Opco.

Pour plus d'information : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/une-participation-financiere-obligatoire-pour-mobiliser-vos-droits-cpf